OGV

Conditions générales de vente (CGV)

applicables à l'utilisation de la boutique web  sous  www.peter-kaiser.de

V4.0 / État au : 02.10.2019

 

Dans ce contexte, nous considérons que les conditions contractuelles ci-après sont convenues :

 

Article 1. Généralités

(1)  Avec la passation d'une commande, le client se déclare d'accord avec les Conditions générales de vente ci-après.

(2) C’est toujours la version des CGV en vigueur au moment de la commande qui est applicable.

(3) Nous n’acceptons par la présente aucune disposition divergente de nos clients ; toutes autres dispositions ne peuvent pas faire partie du contenu du contrat,  même au cas où nous ne les avons pas expressément contestées, à moins que nous ayons expressément donné notre accord écrit à leur validité.

 

 

Article 2. Établissement du contrat, sauvegarde du texte contractuel

(1) Avec la commande des marchandises, le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat. Il recevra alors immédiatement par e-mail une confirmation de réception de la commande ainsi que des informations sur son droit de rétraction. Cela ne constitue cependant pas encore une acceptation de l’offre. C’est seulement avec notre acceptation expresse de cette commande que le contrat est établi. L'acceptation ou le refus de l’offre du client est notifiée par la communication d’une déclaration d’acceptation ou d’une déclaration de refus au client par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le client. Cette acceptation peut aussi être déclarée par la simple notification de l’expédition de la marchandise commandée, ou par l’expédition elle-même de la marchandise commandée.

(2) Nous sauvegardons le texte du contrat et nous vous envoyons les données de la commande par e-mail. Vous pouvez consulter à tout moment ces CGV sur notre site Internet. Vous pouvez consulter vos commandes passées sur votre compte client. 

 

 

Article 3. Paiement et retard de paiement

 

La livraison au client s'effectue contre paiement du prix d'achat, via les modes de paiement indiqués dans la boutique.

 

Paiement par facture et financement

En coopération avec Klarna Bank AB (publ)[https://www.klarna.com/de/], Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous vous proposons l'achat à crédit et la location-vente comme moyens de paiement. Veuillez noter que l'achat à crédit et la location-vente ne sont disponibles qu'aux consommateurs et que le paiement doit être fait à Klarna. 

 

note

Lorsque vous achetez sur un compte chez Klarna, vous recevez toujours la marchandise en premier et vous avez toujours un délai de paiement de 14 jours. Les conditions générales complètes pour l'achat sur compte pour les livraisons vers l'Allemagne sont disponibles ici et les conditions générales complètes pour l'achat sur compte pour les livraisons vers l'Autriche sont disponibles ici. La boutique en ligne facture des frais de 0,00 Euro par commande si vous achetez sur compte chez Klarna.

 

vente à tempérament

Avec le service de financement de Klarna, vous pouvez payer votre achat de manière flexible en mensualités d'au moins 1/24 du montant total (mais d'au moins 6,95 €) ou selon les conditions spécifiées dans la caisse enregistreuse. Vous trouverez de plus amples informations sur l'achat à tempérament, y compris les conditions générales de vente et les informations européennes standard sur le crédit à la consommation, ici. L'achat à tempérament n'est proposé que pour l'Allemagne.

 

avis de confidentialité

Klarna vérifie et évalue vos données et, s'il y a un intérêt et une raison légitimes, maintient un échange de données avec d'autres entreprises et agences de crédit. Vos données personnelles seront traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et aux informations contenues dans les réglementations de protection des données de Klarnas pour l'Allemagne et l'Autriche.

 

 

Article 4. Livraison

(1) Les marchandises commandées, sauf si d’autres dispositions ont été convenues par contrat, seront livrées à l'adresse de livraison qui nous a été indiquée par le client. 

(2) Si nous ne sommes pas en mesure d'effectuer la livraison des marchandises commandées pour un motif indépendant de votre volonté, car une opération de couverture a été conclue avec un fournisseur pour la livraison du client, et ce fournisseur ne s'acquitte pas de ses obligations contractuelles vis-à-vis de nous, sont sommes en droit de droit de résilier le contra conclu avec le client. Dans ce cas, nous informerons sans délai le client de ce que la marchandise commandée n'est pas disponible. Si le paiement du prix d’achat a déjà été effectué, il sera immédiatement remboursé. 

(3) Cela n’affectera en rien les autres droits légaux du client.

 

 

Article  5 Droit de révocation des consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit de révocation. Les consommateurs dans le sens de ce terme sont toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent généralement pas être classées dans une activité commerciale ou professionnelle exercée de manière autonome.

Vous pouvez consulter les détails dans les informations sur le droit de rétraction que nous vous avons communiquées. Les informations sur le droit de rétraction figurent (tout comme le  formulaire type de révocation que vous pouvez utiliser pour nous faire part de votre révocation, sans que vous y soyez obligé) par exemple à la fin de ces   AGB, sur notre site Internet sous www.peter-kaiser.de ou  même dans l'e-mail de confirmation de la commande que vous recevez de notre part après la réception de votre commande.

„Nous  attirons votre attention sur le fait qu’en cas de commande de produits par l’intermédiaire du configurateur en ligne accessible par www.peter-kaiser.de, de manière exceptionnelle vous ne disposez pas d’un droit de révocation en raison de la fabrication individuelle de la  marchandise sur la base de votre composition individuelle particulière selon l'art.  312g alinéa 2 n° 1 BGB.“

 

 

Article 6. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à l’accomplissement intégral de toutes les obligations de paiement du client.

 

 

Article  7 Compensation et droit de rétention

Le client ne dispose d'un droit de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été constatées par nous de manière incontestée ou de manière définitivement jugée. Le client n’a le droit d’exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle s’appuie sur la même relation contractuelle.

 

 

Article 8 Responsabilité des défauts et garantie

(1) Si des défauts sont constatés sur la marchandise – par ex. des vices de fabrications ou des dommages – le client dispose des droits de garantie légaux.

(2) Toute cession de ces droits du client est exclue.

 

 

Article  9 Dispositions finales

(1) La langue contractuelle et la langue utilisée pour des déclarations faites dans le cadre de l’exécution de ce contrat, c’est l’allemand.

(2) Les traductions de ces CGV n’exercent aucun effet juridiquement obligatoire. C’est toujours la version en langue allemande de ces CGB qui fait foi.

(3) Le contrat est exclusivement soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne. Si ce droit renvoie à des systèmes judiciaires étrangers (renvois), ces renvois resteront sans effet.

(4) L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises internationale („CVIM“ ou „droit commercial des Nations Unies“) est exclue par la présente.

Droit de révocation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit de révocation sous les conditions suivantes. Les consommateurs dans le sens de ce terme sont toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent généralement pas être classées dans une activité commerciale ou professionnelle exercée de manière autonome.

Une société ou une entreprise en tant qu’acheteur ne peut donc jamais être considérée comme un consommateur. Une personne qui achète quelque chose pour elle-même à titre privé est toujours un consommateur. Entre les deux, il peut y avoir une entreprise individuelle, un travailleur indépendant ou une profession libérale, par exemple. Le facteur déterminant ici est le suivant :  Par exemple : Si un avocat effectue l’achat, tout dépend de ce qu'il achète pour son cabinet ou pour lui-même à titre privé. En cas de doute, on peut présumer qu'il a le statut de consommateur.

 

Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit de révocation sous les conditions suivantes. Les consommateurs dans le sens de ce terme sont toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent généralement pas être classées dans une activité commerciale ou professionnelle exercée de manière autonome.

Une société ou une entreprise en tant qu’acheteur ne peut donc jamais être considérée comme un consommateur. Une personne qui achète quelque chose pour elle-même à titre privé est toujours un consommateur. Entre les deux, il peut y avoir une entreprise individuelle, un travailleur indépendant ou une profession libérale, par exemple. Le facteur déterminant ici est le suivant: Par exemple : Si un avocat effectue l’achat, tout dépend de ce qu'il achète pour son cabinet ou pour lui-même à titre privé. En cas de doute, on peut présumer qu'il a le statut de consommateur.

 

Informations sur le droit de rétraction

Droit de révocation

Vous  avez le  droit de résilier ce contrat dans un délai de 15 jours sans devoir indiquer vos motifs. Le délai de révocation est fixé à 15 jours à partir de la date

  • à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise, ou bien, si vous  avez commandé une marchandise ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule et même commande et que la marchandise ou les marchandises est/sont livrée(s) en même temps ;
  • à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous  avez commandé une marchandise ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule et même commande et que les marchandises sont livrées séparément ;
  • à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière partie, si vous  avez commandé une marchandise qui vous est livrée en plusieurs livraisons partielles ou portions.

Si plusieurs des alternatives qui précèdent sont envisageables, le délai de révocation ne commence à courir que lorsque vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise ou de la dernière livraison partielle ou de la dernière portion.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (Peter Kaiser Retail GmbH, Lemberger Strasse 46, D-66955 téléphone (06331) 716-305, fax (06331) 716-196, e-mail service@peter-kaiser.de) par le biais d’une déclaration sans équivoque (par ex. par une lettre envoyée par la Poste, une télécopie ou un e-mail) relative à votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire type de refus ci-joint, qui n’est cependant pas prescrit. 

Pour respecter le délai de révocation, il suffit que vous expédiiez votre message sur l’exercice du droit de révocation avant la fin du  délai de révocation.

 

Conséquence de la révocation

Si vous résiliez ce contrat, nous devrons vous rembourser immédiatement tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires qui résultent du fait que vous avez choisi une autre forme de livraison que la livraison standard d’un prix abordable que nous vous avions proposée), et au plus tard dans les 15 jours à partir de la date à laquelle le message indiquant votre résiliation de ce contrat est parvenu chez nous. (pour les livraisons hors de la République Fédérale d’Allemagne, nous  nous réservons le droit de ne pas rembourser les frais de livraison qui ont été encourus). Pour ce retour de livraison, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé dans la transaction initiale, à moins que d’autres dispositions ont été expressément adoptées avec vous ; dans aucun cas, des frais vous seront facturés au titre du remboursement. 

Nous sommes en droit de refuser ce remboursement jusqu’à ce que nous  ayons récupéré à nouveau ces marchandises ou que vous ayez apporté la preuve que vous nous avez renvoyé des marchandises, selon celle de ces dates qui précède l’autre.

Vous devrez réexpédier ou remettre ces marchandises sans délai - et en tout cas dans les 15 jours au plus tard après la date à laquelle vous nous avez fait part de la résiliation de ce contrat - au distributeur qui vous a expédié les marchandises en notre nom, et dont vous trouverez le nom et l’adresse sur l’e-mail de confirmation de commande ou sur le bon de livraison. Ce délai est respecté si vous réexpédiez les marchandises avant la fin du délai de 15 jours.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Vous ne devrez prendre à votre charge la perte de valeur éventuelle des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à une vérification de la nature, des propriétés et du mode de fonctionnement des marchandises que vous auriez faite sans que cela ait été indispensable.

Exclusion ou extinction prématurée du droit de révocation

 

Vous ne disposez pas de ce droit de révocation pour des contrats

  • relatifs à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et  pour la fabrication desquels un choix ou une définition individuels faits par le consommateur a été déterminant ou qui sont conçues sans conteste pour les besoins personnels du consommateur ;
  • relatifs à la livraison de marchandises qui peuvent se gâter rapidement ou dont leur date de préemption serait rapidement dépassée ;
  • relatifs à la livraison de journaux, périodiques ou illustrés, à l’exception de contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation est révoqué de manière anticipée pour des contrats

  • relatif à des marchandises scellées pour la livraison qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas aptes à être retournées une fois que leur sceau a été cassé après la livraison ;
  • relatifs à la livraison de  marchandises si elles ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises après la livraison en raison de leur nature ;
  • relatifs à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si ce scellement a été enlevé après la livraison.