Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit de révocation sous les conditions suivantes. Les consommateurs dans le sens de ce terme sont toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent généralement pas être classées dans une activité commerciale ou professionnelle exercée de manière autonome.

Une société ou une entreprise en tant qu’acheteur ne peut donc jamais être considérée comme un consommateur. Une personne qui achète quelque chose pour elle-même à titre privé est toujours un consommateur. Entre les deux, il peut y avoir une entreprise individuelle, un travailleur indépendant ou une profession libérale, par exemple. Le facteur déterminant ici est le suivant : Par exemple : Si un avocat effectue l’achat, tout dépend de ce qu'il achète pour son cabinet ou pour lui-même à titre privé. En cas de doute, on peut présumer qu'il a le statut de consommateur.

 

Informations sur le droit de rétraction

Droit de révocation

Vous  avez le  droit de résilier ce contrat dans un délai de 15 jours sans devoir indiquer vos motifs. Le délai de révocation est fixé à 15 jours à partir de la date

  • à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise, ou bien, si vous  avez commandé une marchandise ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule et même commande et que la marchandise ou les marchandises est/sont livrée(s) en même temps ;
  • à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous  avez commandé une marchandise ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule et même commande et que les marchandises sont livrées séparément ;
  • à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière partie, si vous  avez commandé une marchandise qui vous est livrée en plusieurs livraisons partielles ou portions.

Si plusieurs des alternatives qui précèdent sont envisageables, le délai de révocation ne commence à courir que lorsque vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise ou de la dernière livraison partielle ou de la dernière portion.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (Peter Kaiser Retail GmbH, Lemberger Strasse 46, D-66955 téléphone (06331) 716-0, fax (06331) 716-196, e-mail info@peter-kaiser.de) par le biais d’une déclaration sans équivoque (par ex. par une lettre envoyée par la Poste, une télécopie ou un e-mail) relative à votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire type de refus ci-joint, qui n’est cependant pas prescrit. 

Pour respecter le délai de révocation, il suffit que vous expédiiez votre message sur l’exercice du droit de révocation avant la fin du  délai de révocation.

 

Conséquence de la révocation

Si vous résiliez ce contrat, nous devrons vous rembourser immédiatement tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires qui résultent du fait que vous avez choisi une autre forme de livraison que la livraison standard d’un prix abordable que nous vous avions proposée), et au plus tard dans les 15 jours à partir de la date à laquelle le message indiquant votre résiliation de ce contrat est parvenu chez nous. (pour les livraisons hors de la République Fédérale d’Allemagne, nous  nous réservons le droit de ne pas rembourser les frais de livraison qui ont été encourus). Pour ce retour de livraison, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé dans la transaction initiale, à moins que d’autres dispositions ont été expressément adoptées avec vous ; dans aucun cas, des frais vous seront facturés au titre du remboursement. 

Nous sommes en droit de refuser ce remboursement jusqu’à ce que nous  ayons récupéré à nouveau ces marchandises ou que vous ayez apporté la preuve que vous nous avez renvoyé des marchandises, selon celle de ces dates qui précède l’autre.

Vous devrez réexpédier ou remettre ces marchandises sans délai - et en tout cas dans les 15 jours au plus tard après la date à laquelle vous nous avez fait part de la résiliation de ce contrat - au distributeur qui vous a expédié les marchandises en notre nom, et dont vous trouverez le nom et l’adresse sur l’e-mail de confirmation de commande ou sur le bon de livraison. Ce délai est respecté si vous réexpédiez les marchandises avant la fin du délai de 15 jours.

Nous prenons en charge les frais de réexpédition des marchandises pour  tous les clients qui effectuent cette réexpédition sur le territoire allemand.

Vous prenez en charge les coûts directs de la réexpédition des marchandises si vous effectuez cette réexpédition de l’extérieur du territoire allemand.

Vous ne devrez prendre à votre charge la perte de valeur éventuelle des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à une vérification de la nature, des propriétés et du mode de fonctionnement des marchandises que vous auriez faite sans que cela ait été indispensable.

Exclusion ou extinction prématurée du droit de révocation

 

Vous ne disposez pas de ce droit de révocation pour des contrats

  • relatifs à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et  pour la fabrication desquels un choix ou une définition individuels faits par le consommateur a été déterminant ou qui sont conçues sans conteste pour les besoins personnels du consommateur ;
  • relatifs à la livraison de marchandises qui peuvent se gâter rapidement ou dont leur date de préemption serait rapidement dépassée ;
  • relatifs à la livraison de journaux, périodiques ou illustrés, à l’exception de contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation est révoqué de manière anticipée pour des contrats

  • relatif à des marchandises scellées pour la livraison qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas aptes à être retournées une fois que leur sceau a été cassé après la livraison ;
  • relatifs à la livraison de  marchandises si elles ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises après la livraison en raison de leur nature ;
  • relatifs à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si ce scellement a été enlevé après la livraison.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez résiler votre contrat d'achat, merci de compléter le formulaire et de nous le retourner :

 

Peter Kaiser Retail GmbH

Lembergerstrasse 46

D-66955 PIRMASENS

 

Par Fax : +49 6331 716 196

Par Mail : service@peter-kaiser.de

 

Par la présente, je souhaite résilier mon contrat d'achat(*)/la prestation(*) suivante

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Commandu du (*) /Réceptionné le (*) :__________________________________

Nom du consommateur :_____________________________________________

Adresse du consommateur :___________________________________________

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Signature du consommateur (uniquement pour correspondance papier)

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Date

 

(*) Rayer la mention inutile